DÉCLARATION DE POLITIQUE ANTIFRAUDE
DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE
À L'EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation
professionnelle (DGEFP), autorité de gestion (AG) des Programmes Emploi et
Inclusion en métropole (PON) et Initiative pour l'Emploi des Jeunes (P0 IEJ) et
les autorités de gestion déléguées (DREETS et DEETSE) s'engagent à appliquer
des comportements éthiques et moraux et à respecter les principes d'intégrité,
d'objectivité et d'honnêteté dans la conduite de leurs activités. Elles se
déclarent opposées à la fraude et la corruption.
Le terme « fraude » est utilisé pour décrire toute
une série de fautes y compris le vol, la corruption, le détournement de fonds,
le versement de pots-de-vin, la falsification, les déclarations erronées, la
collusion, le blanchiment d'argent et la dissimulation de faits déterminants en
vue de tirer un avantage à des fins personnelles ou pour le compte d'une
relation ou d'un tiers. L'intention est l'élément essentiel qui distingue la
fraude de l'irrégularité.
La fraude n'a pas uniquement une incidence financière
potentielle, elle peut également nuire à la réputation d'une organisation
chargée de gérer des fonds de manière efficace et efficiente. Cela est tout
particulièrement important pour une organisation publique chargée de la gestion
des fonds de l'Union européenne.
L'objectif est de prévenir les activités frauduleuses et de
faciliter la détection de la fraude par la mise en œuvre de procédures
adéquates qui garantiront que les éventuels cas de fraude avérés seront traités
de manière appropriée avec toute la célérité nécessaire.
Il est attendu de l'ensemble des personnels intervenant pour
la gestion et le contrôle des fonds européens qu'ils partagent cet engagement.
Une procédure est en place pour s'assurer de la prévention et de la déclaration
des situations potentielles de conflit d'intérêts. Il y a conflit d'intérêts
lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions officielles d'une
personne est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité
politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de
communauté d'intérêt, par exemple un demandeur ou un destinataire des fonds de
l'Union.
La responsabilité de la gestion du risque de fraude et de
corruption dans le cadre de la gestion du PON FSE et du PON FSE-IEJ est
assumée par la DGEFP en sa qualité d'autorité de gestion de ces programmes.
L'autorité de gestion met en place des mesures antifraude proportionnées sur la
base d'une évaluation approfondie et régulièrement actualisée du risque de
fraude établie dans le cadre du contrôle interne.
À cette fin, celle-ci :
- examine régulièrement le risque de fraude en lien avec les autorités de gestion déléguées et les organismes intermédiaires ;
- établit un plan d'actions idoine pour le traitement des cas de fraude avérés ;
- garantit que le personnel est formé et sensibilisé sur la prévention et la détection des fraudes ;
- répond promptement et dans un esprit de collaboration aux demandes formulées par les organismes compétents lorsque des enquêtes sont déclenchées.
Dans le cadre de l'examen régulier de la matérialité du
risque de fraude, la DGEFP et les DREETS/DEETSE sont en particulier
chargés :
- de la mise en place d'un système adéquat de contrôle
interne dans le cadre de leur domaine de compétence ;
- de la prévention et de la détection des fraudes
notamment par l'utilisation de l'outil ARACHNE de la Commission européenne pour
la détection des opérations à risque ;
- de la mise en place de mesures conservatoires en
cas de suspicion de fraude ;
- du signalement des cas de fraude avérés et de la
mise en œuvre de mesures correctives, y compris des sanctions administratives
liées à ces cas.
Les obligations des organismes intermédiaires au titre de la
prévention et de la lutte anti-fraude sont prévues par la convention de
subvention globale qui les lie à l'autorité de gestion.
La DGEFP met en place une procédure spécifique pour le
signalement des cas de fraude, aussi bien dans le cadre de ses procédures
nationales que de celles prévues par l'Office européen de lutte antifraude
(OLAF).
L'autorité de gestion permet à tous les lanceurs d'alerte
potentiels d'avoir une entrée unique pour signaler de manière anonyme et
sécurisée les suspicions de fraude. À cette fin un espace dédié sera disponible
sur le site internet du FSE en France « fse.gouv.fr ». Les sites des
autorités de gestion déléguées renverront vers cette interface.
Les cas de fraude avérés seront signalés à l'OLAF selon les
voies suivantes :
Il est rappelé que l'OLAF examine seulement les cas de
fraude mettant en jeu les intérêts financiers de l'Union européenne dans les
États membres.
Toutes les dénonciations seront traitées conformément à la
loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude
fiscale et la grande délinquance économique et notamment pour la protection des
personnels signalant des suspicions de fraude, assurée par les dispositions de
l'article 35 de ladite loi.
À Paris, le 22 JUIN 2015
La Déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle
Emmanuelle WARGON
