Le conflit d'intérêts

Au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, constitue un conflit d'intérêts « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.»

Le conflit d'intérêts n'est pas un délit. En revanche, c'est la prise illégale d'intérêts, qui bien souvent en découle, qui est sanctionnée pénalement.

L’article 432-12 du Code de procédure pénale modifié par l’article 6 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 la définit comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ».

Le délit de prise illégale d’intérêts « est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. »

L’évitement de toute situation de conflit d’intérêts permet de mieux garantir l’impartialité et la probité de l’agent de la fonction publique. Il est donc à souligner l’importance que chaque agent doit attacher à veiller aux règles déontologiques qu’impose l’exercice de ses fonctions.