La fraude
L’acte du conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et ses actes liés (acte du Conseil du 27 septembre 1996, acte du Conseil du 29 novembre 1996, acte du Conseil du 19 juin 1997) ont apporté des définitions précises de ce que constituent les cas portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, à savoir :
- la fraude,
- la corruption
- le blanchiment d'argent
- les entraves au bon déroulement des procédures de passation de marchés publics.
La convention établit une distinction entre la fraude en matière de dépenses et la fraude en matière de recettes.
La fraude en matière de dépenses comprend tout acte ou omission intentionnelle, notamment :
- l’utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget de l’UE;
- la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet;
- le détournement de tels fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés.
La fraude en matière de recettes comprend tout acte ou omission intentionnelle, notamment :
- l’utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget de l’UE;
- la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet;
- le détournement (par exemple le détournement de recettes fiscales générées légalement) d’un avantage légalement obtenu, ayant le même effet.
La Commission européenne fait la distinction entre la corruption active et passive.
La corruption passive constitue le fait intentionnel, pour quiconque, de solliciter ou de recevoir des avantages ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
La corruption active constitue le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner un avantage à un agent pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
Sont notamment constitutifs de blanchiment de capitaux, les actes commis intentionnellement pour:
- convertir ou transférer des biens qui proviennent d'une activité criminelle;
- dissimuler l'origine, la nature ou l'emplacement de biens qui proviennent d'une activité criminelle ainsi que l'acquisition, la détention et l'utilisation de ces biens.
Les atteintes aux règles et procédures de marchés publics ont fait l’objet d’une publication spécifique par la Commission européenne qui l’analyse au regard du conflit d’intérêts.
Un guide pratique sur ce sujet spécifique a été élaboré par la Commission européenne.
Vous pouvez y accéder en cliquant ici
Signaler
Si vous avez connaissance d’une possible situation de fraude au Fonds social européen, la plateforme vous offre la possibilité de déposer un signalement de soupçon de fraude :
Accéder au formulaire de signalementLa fraude ne doit pas être confondue avec une irrégularité.
Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l'Union européenne (UE) dont les répercussions sur les intérêts financiers de l'Union sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d'erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou les autorités responsables de leur versement.
Seule une irrégularité commise de façon délibérée est constitutive d'une fraude (article 1 du règlement n° 298895 du Conseil).